Notre facturation est réglementée et une grande partie de notre activité est soumise à un tarif auquel vous avez librement accès en cliquant sur le lien figurant ci-après.

Toutes les prestations du notaire ne sont pas soumises au tarif. Certaines consultations « détachables », c’est-à-dire indépendantes de la réalisation d’un acte, ou certains actes non soumis au tarif, donnent lieu non pas à un émolument mais à un honoraire, fixé librement qui fait l’objet d’une convention d’honoraire remise au client à l’ouverture de son dossier.

 

TARIF DES NOTAIRES – ARTICLE A444-53

DÉCRET N° 2016-230 DU 26 FÉVRIER 2016 RELATIF AUX TARIFS DE CERTAINS PROFESSIONNELS DU DROIT ET AU FONDS INTERPROFESSIONNEL DE L’ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE

ARRÊTÉ DU 26 FÉVRIER 2016 FIXANT LES TARIFS RÉGLEMENTÉS DES NOTAIRES

 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041684255/2020-03-01/

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032115195/

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032115585/

 

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